Honoraires et Frais de justice

Honoraires de l’Avocat

Généralités

Article 11 du Règlement Intérieur Harmonisé des Barreaux de France

Détermination des honoraires

11.1 A défaut de convention entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Information du client

11.2 L’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires. Sauf si l’avocat intervient en urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l’avocat est rémunéré, en tout ou partie, au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

Éléments de la rémunération de l’Avocat

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages

  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.


Honoraires du cabinet

Le montant des honoraires ne peut être fixé qu’une fois que l’avocat a une connaissance précise du litige et des diligences à accomplir.
Le calcul des honoraires peut être établi selon plusieurs modalités :

  • Soit un honoraire fixe accompagné d’un honoraire de résultat qui sera calculé sur les sommes définitives obtenues pour le client à l’issue d’une procédure judiciaire ou d’une transaction, calculé selon un pourcentage fixé aux termes d’une convention établie entre le client et l’avocat.
  • Soit un honoraire forfaitaire, fixé en accord avec le client pour une prestation définie. Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention.
  • Soit un honoraire au temps passé. Dans cette hypothèse, une provision sera sollicitée couvrant les premières diligences à accomplir, puis les honoraires devront être versés aux différentes étapes de la procédure.

La première consultation est gratuite si le dossier est confié au Cabinet.

Protection juridique

Peut-être avez-vous une assurance de protection juridique qui prend en charge pour tout ou partie les frais liés à une procédure et les honoraires des auxiliaires de justice.

A cette fin, il convient de vous rapprocher de votre assurance mais sachez que le choix de l’Avocat est libre : vous n’êtes pas donc tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie que vous avez souscrite.

Selon le barème proposé par votre assurance, les honoraires du cabinet pourront être couverts en totalité ou partie.

Les frais de justice

En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que vous pouvez être amené à effectuer à différents titres.

Ces frais sont généralement supportés par la partie qui succombe au procès : au cas de victoire, ces frais pourront donc être récupérés à la partie adverse.

Les dépens :

Il s’agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions.
Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d’officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des avocats et les droits de plaidoiries.

Les frais irrépétibles :

Ce sont les frais non compris dans les dépens : les honoraires d’avocat, les frais de professionnels qui n’ont pas été désignés par un Juge mais qui ont permis à une procédure d’aboutir.
C’est la juridiction saisie qui apprécie le montant des frais irrépétibles qu’il met à la charge de l’une ou l’autre des parties. Cette condamnation intervient en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
La juridiction peut donc accorder une indemnité juridiction afin de compenser une partie de frais, notamment des honoraires d’avocats déboursés par le client afin de défendre ses intérêts.